Moduler en mobile en France

 

 

Question posée au responsable législation du REF au sujet d’utiliser une station de radio en conduisant un véhicule :
Réponse du responsable législation du REF:
Le fait d'exploiter une station de radio en conduisant un véhicule ne permet pas au chauffeur de garder la maîtrise de son véhicule (voir code de la route, maîtrise de la conduite).
Cette disposition du code de la route permet de verbaliser les contrevenants pour « attitude en conduisant ne permettant pas la maîtrise du véhicule ».
L'apparition des téléphones portables et sa pratique en conduisant a décidé l'administration de durcir les sanctions en précisant le domaine d'application. (Article R. 412-6-1 du code de la route).
Le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 apporte la précision de "tenu à la main" qui n'existait pas dans le précédent décret de loi.
Cette disposition peut s'appliquer aux chauffeurs opérant une station radioamateur pour la même raison que l'utilisateur du téléphone portable.
Bien cordialement, Jean Pierre F1AAM pour legislation@ref-union.org
 
Pour Info : J'ai contacté la Gendarmerie qui me l' a confirmé.
Article invoqué R412-6-1 : Amende 135 € / 3 points en moins sur le permis de conduire.
La nouvelle application est beaucoup plus sévére au sujet des sanctions.
Ceci est valable également pour les Membres des ADRASEC en mission, donc il est conseillé d'être deux par véhicule ce qui n'est pas toujours le cas.
A noter également que le véhicule n'est considéré à l'arrêt que si le moteur est coupé.

 

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