Moduler en mobile en France
Question
posée au responsable législation du REF au sujet d’utiliser
une station de radio en conduisant un véhicule : |
Réponse
du responsable législation du REF: |
Le
fait d'exploiter une station de radio en conduisant un véhicule
ne permet pas au chauffeur de garder la maîtrise de son véhicule
(voir code de la route, maîtrise de la conduite). |
Cette
disposition du code de la route permet de verbaliser les contrevenants
pour « attitude en conduisant ne permettant
pas la maîtrise du véhicule ». |
L'apparition
des téléphones portables et sa pratique en conduisant
a décidé l'administration de durcir les sanctions en précisant
le domaine d'application. (Article
R. 412-6-1 du code de la route). |
Le
décret
n°2003-293 du 31 mars 2003 apporte la précision de "tenu
à la main" qui n'existait pas dans le précédent
décret de loi. |
Cette
disposition peut s'appliquer aux chauffeurs opérant une station
radioamateur pour la même raison que l'utilisateur du téléphone
portable. |
Bien cordialement, Jean Pierre F1AAM pour legislation@ref-union.org |
Pour
Info : J'ai contacté la Gendarmerie qui me l' a confirmé.
|
Article
invoqué R412-6-1 : Amende 135 € / 3 points en moins sur
le permis de conduire. |
La nouvelle
application est beaucoup plus sévére au sujet des sanctions. |
Ceci
est valable également pour les Membres des ADRASEC en mission,
donc il est conseillé d'être deux par véhicule ce
qui n'est pas toujours le cas. |
A
noter également que le véhicule n'est considéré
à l'arrêt que si le moteur est coupé. |
(Source 2016) |